Archive pour la catégorie ‘Articles’

Par : Pascal Kewa Mutombo LL.M., Méd.A., Médiateur à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Membre du Conseil d’administration.

Les questionnements sur la justice et, plus particulièrement, sur les attentes citoyennes à l’égard de la justice se posent avec plus en plus d’acuité et sont reliés à l’émergence de la médiation.

Les insuffisances du système judiciaire sont généralement décriées en termes de coûts émotifs et financiers, de complexité et de délais. Mais, les limites du droit lui-même comme réponse au conflit devraient aussi être prises en compte dans la recherche des remèdes aux défaillances du système judiciaire. Les insuffisances de la règle de droit, fondement du système judiciaire, semblent liées à sa nature intrinsèque. Comme l’affirme Louise Lalonde, professeure titulaire à l’Université de Sherbrooke, les « insuffisances » du droit à offrir une solution acceptable et « sur mesure » semblent par ailleurs plus fondamentales, et elles sont en partie liées au pluralisme inhérent à nos sociétés complexes, que ce pluralisme soit ethnique, religieux, culturel ou autre. Une société pluraliste ne peut se concevoir au départ d’une normativité unique, moniste, non contextualisée et imposée. Si l’on reconnaît que la société occidentale s’est transformée, qu’elle est devenue pluraliste dans ses valeurs et ses normes, il est pertinent de s’interroger si la médiation répond aux causes de son émergence ? Les pratiques de médiation répondent-elles aux insatisfactions nées des insuffisances en regard du droit, comme phénomène normatif et, en regard du système judiciaire, comme lieu de gestion des conflits ?

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Les enjeux

Le comité Construction vise à promouvoir les modes de résolution des différends auprès des grands donneurs d’ouvrages et de tous les intervenants du secteur de la construction incluant les associations et les ordres professionnels.  Ces partenaires sont essentiels pour changer la façon traditionnelle de résoudre les conflits au Québec.  Même si les coûts de la justice au Québec s’avèrent moindres que dans certaines autres juridictions, il ne faut pas penser qu’un procès parvient à tout régler et surtout, au moment où la situation l’exige.  Un projet de construction est évalué par rapport à :

• la qualité de son contenu;
• le respect de ses budgets;
• son temps de réalisation.

Or, ces paramètres clés avancent au fil de la réalisation du projet. Par conséquent, il faut des mécanismes qui puissent répondre aux impératifs du moment présent et c’est ce que peuvent permettre ces modes extrajudiciaires des différends.

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Par : Me Thierry Bériault, avocat, Méd. A. Président du Conseil d’administration

Le 17 octobre 2008, le Québec et la France signaient l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de faciliter et d’accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’une profession, d’une fonction ou d’un métier réglementé au Québec ou en France par l’adoption d’une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les enjeux de l’entente

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