Objectif :

Ces séminaires visent à développer chez les participants des compétences professionnelles de haut niveau en justice participative et PRD en misant sur les enjeux de la pratique concrète par l’entremise d’une approche dynamique et interactive.

A l’issue des formations Médiation civile et commerciale (13 au 17 août) et Arbitrage civil et commercial (13 au 17 août), il sera possible aux participants de déposer leur dossier de demande d’accréditation auprès du Comité accréditation de l’IMAQ. En effet, ces formations sont une des exigences pour devenir médiateur et/ou arbitre accrédité.

Public concerné :

Conçue pour répondre aux besoins des ordres professionnels en matière de formation continue, cette programmation s’adresse autant aux avocats et aux notaires qu’aux membres des autres professions souhaitant devenir médiateurs ou arbitres accrédités, ou parfaire leurs habiletés en prévention et règlement des différends.

Pour toute demande d’information, veuillez communiquer avec Me Nicolas Ouimet à l’Université de Sherbrooke au numéro de téléphone 819-821-8000 poste 63489 ou par courriel à l’adresse suivante : nicolas.ouimet@usherbrooke.ca.

L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec a le plaisir de vous inviter a son prochain déjeuner-causerie ayant pour thème la justice participative : la 3è dimension de l’accès à la justice ?

L’accès à la justice est un processus évolutif qui change en fonction des besoins des citoyens comme l’a affirmé la juge en chef de la Cour suprême du Canada Beverley McLachlin en 2011. Quel est le rôle de la justice participative pour relever le défi de l’accès à la justice ? Quel rôle peut jouer la législation pour favoriser la justice participative ? Quelle est l’évolution des compétences du juriste dans ce contexte ? Ce déjeuner causerie vous invite à un échange dynamique sur ces questions d’actualité qui peuvent transformer le visage de la justice au Québec.

CONFÉRENCIER: Me Jean-François Roberge dirige les programmes d’études supérieures en prévention et règlement des différends (PRD) de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Il enseigne la médiation judiciaire à la magistrature du Canada et de la France. Il est l’auteur du livre La justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends  publié aux Éditions Yvon Blais en 2011.

Me Jean-François Roberge a contribué au billet suivant :

• La justice participative peut-elle changer le milieu juridique et relever le défi de l’accès à la justice ?

DATE :  Le 11 mai 2012

HORAIRE :  7h30 Arrivée / 7h45 Conférence

8h30 Période de questions et d’échanges / 9h00-9h30 Fin de l’activité

LIEU :  Hôtel Gouverneur, Place Dupuis, Salle Gouverneur 3, rez-de-chaussée
1415, rue Saint-Hubert à Montréal
(métro Berri-UQAM / stationnement intérieur ±17 $)

Télécharger le formulaire d’inscription

Quels sont les critères à partir desquels notre mémoire classe dans les événements heureux ce que nous vivons ici et là? Même si, honnêtement, je ne possède pas l’expertise scientifique pour résoudre cette question, j’ose tenter la réponse suivante : parce que les petits comme les grands moments d’une journée, d’une semaine, d’un mois, voire d’une année et plus, font instantanément ou progressivement partie de ce que M. Csikszentmihalyi appelle une expérience optimale[1]. En mes propres mots, cela désigne un état où le meilleur de soi est mobilisé dans la poursuite d’un objectif, tellement qu’on en est imperturbable et que, de la sorte, on se sent profondément bien. Voilà comment j’ai vécu la journée du 22 mars 2012 consacrée à l’accueil d’une mission de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Organisée par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), en collaboration avec le Club OHADA Canada, cette journée a permis la tenue de trois séances de travail entre l’OHADA et des représentants du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Québec et du milieu des affaires. Différents observateurs ont également participé à ces séances. D’innombrables renseignements ont alors été échangés, des informations fort utiles ont été transmises, des collaborations futures ont été envisagées, bref, tous sont partis à la découverte du droit des affaires, de la médiation et de l’arbitrage tels qu’ils existent au sein de l’espace OHADA. Au terme de la journée, l’éventail des possibles sur ce qu’il y a à faire pour mieux connaître ces domaines, les enrichir et assurer leur développement était déployé au maximum. Afin d’en faire la synthèse aux personnes présentes lors du cocktail tout en agrémentant cette activité, j’ai choisi de discourir à deux moments distincts. Voici mon propos fidèlement rapporté.

Le premier moment : l’allocution d’ouverture et la synthèse

Bonsoir. Mon nom est Louis Marquis. J’aurai le plaisir et l’honneur d’animer ce cocktail en souhaitant d’emblée une bienvenue chaleureuse à :

• Monsieur le Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), le professeur Dorothé C. Sossa,
• Monsieur le Directeur Général de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA (ERSUMA), le Docteur Félix Onana Etoundi,
• Monsieur le Président de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), Maître Thierry Bériault,
• Monsieur le Président du Club OHADA Canada, Monsieur Karel Dogué,
• aux distingués invités ainsi qu’à vous toutes et tous, collaborateurs et amis.

Le cocktail vient clore une journée très riche en émotions et, je le mentionne parce que c’était là un objectif essentiel de la mission OHADA que nous accueillons, une journée très riche sur ce qui a été appris, discuté et convenu entre les participants.

Un événement comme celui du cocktail que j’ouvre à l’instant est précieux. En effet, c’est là qu’on pose la question qu’on n’a pas eu le temps de poser plus tôt, qu’on serre la main de l’autre une première ou une deuxième fois… En d’autres mots, c’est là que le ciment relationnel est coulé et qu’il peut déjà commencer à se solidifier.

Bref, il y a plusieurs bonnes raisons pour que l’animateur que je suis ne soit pas trop à l’avant de la scène. C’est pourquoi je vais vous laisser occuper l’avant-scène, c’est-à-dire vous laisser profiter du moment présent, me réservant le privilège d’intervenir à deux moments distincts :

• la première fois, dans le prolongement de cette adresse, pour vous présenter en rafale ce que je retiens de la journée ;
• la seconde fois, afin d’inviter à l’avant des personnalités marquantes, soit des gens dont le regard est pointé bien loin devant, et qui possèdent le talent et l’énergie de nous faire admirer ce qu’il y a, justement, à l’horizon. Je compléterai leurs allocutions procédant à des remerciements bien sentis et en profiterai pour vous parler plus librement de l’Afrique et de l’OHADA, en vous les faisant connaître à ma manière.

Que retenir, donc, de cette journée ?

Je crois qu’il s’en dégage quatre lignes de force.

La première, c’est que les séances de travail ont permis de faire place à la connaissance. L’OHADA offre un cadre juridique uniforme pour les affaires, déjà implanté dans plusieurs pays d’Afrique, et celui-ci est jugé comme étant de très grande qualité. Cependant, il demeure passablement méconnu à l’extérieur de ses frontières géographiques. Il faut donc, tout simplement, déployer des efforts afin d’en augmenter la diffusion. De même, le savoir OHADA doit poursuivre son évolution ; il ne peut se contenter d’être statique. Cela signifie que les activités de production, de formation et de recherche ainsi que d’application des normes OHADA sont cruciales et méritent un support constant. Tout cela mis ensemble continuera de nourrir un leitmotiv déjà bien vivant, lequel ne fera qu’accroître le sentiment de faveur présentement ressenti envers l’Afrique et son dynamisme en affaires.

La deuxième ligne de force, c’est que les séances de travail ont réussi à faire place à la reconnaissance. L’OHADA, en dépit de son jeune âge, peut être racontée telle une histoire à succès. Certes, il reste beaucoup à accomplir, ne serait-ce que pour élargir ses cadres. Mais la crédibilité nécessaire pour accomplir les plus grandes réalisations est là. À cet égard, la notoriété future dépendra, à l’instar de ce qui prévaut pour les organisations de ce genre, de multiples facteurs. Entre tous, l’un apparaît crucial, et c’est celui de la communication. L’OHADA a besoin de ce vecteur sur tous les plans. Bien utilisée, la communication sera le moyen à partir duquel l’organisation suscitera l’adhésion par rapport à sa mission, fonctionnera de façon collégiale et verra ses actions bénéficier d’une légitimité pleine et entière aux yeux de ceux à qui elles sont destinées.

Place à la connaissance et place à la reconnaissance ont été unies par un fil conducteur, aujourd’hui. En fait, il est clairement ressorti des échanges qu’il faut unir les forces de façon intelligente, et c’est là la troisième ligne de force : agissons en concertation réfléchie. Ici, la liste des choses à faire s’allonge rapidement. En voici quelques exemples :

• faire adhérer le Burundi à l’OHADA, ce qui s’avère une tâche ardue ;
• partager les expertises présentes à travers le monde afin que l’OHADA puisse disposer d’une offre de formations haut de gamme ;
• créer des alliances institutionnelles, comme avec le nouvel Institut pour la médiation dans l’espace francophone ;
• utiliser les nouvelles technologies de l’information afin de maximiser l’efficacité d’un réseautage encore à peaufiner ;
• participer largement à des missions, l’une de celles-ci étant projetée pour l’automne 2012 par le Consul du Togo au Canada ;
• intensifier les influences québécoise et canadienne relativement aux sujets OHADA pertinents.

Et, tout au long du mûrissement de cette concertation, ne jamais oublier que le succès de l’OHADA dépend du concours, dans toutes les initiatives entreprises, de partenaires africains présents sur le continent.

Finalement, nous pouvons dire que les retombées des séances de travail reposent sur un socle, quelque chose de solide, une conviction qu’en travaillant au développement de l’OHADA, nous sommes en route vers le progrès. Voilà la quatrième ligne de force. L’OHADA est une organisation qui se distingue de par son envergure, au sens noble du terme. Elle est guidée, philosophiquement et pragmatiquement, par l’optimisme. Aussi, inspirée par son caractère progressiste, elle n’hésite pas à s’intéresser à des questions sensibles comme la responsabilité sociétale des entreprises et les droits de la personne, ce qui est tout à son honneur.

En somme, il y a donc place à la connaissance, à la reconnaissance, en concertation réfléchie, pour le progrès. C’est là une somme d’attributs fantastique, d’autant plus qu’elle peut compter, pour être au sommet, sur l’appui inestimable des personnalités marquantes que j’ai évoquées il y a quelques instants et que je vous présenterai lors de ma prochaine intervention. À tout de suite !

Le deuxième moment : les personnalités marquantes, les remerciements et … ma vision de l’Afrique et de l’OHADA

J’ai promis de vous présenter des personnalités marquantes, c’est-à-dire des personnes qui invitent au dépassement, mobilisent leurs pairs, tracent la voie, et réussissent à faire tout cela en maniant humilité et droiture. La première personnalité qui incarne à merveille ces traits reconnaissables du leader, c’est celle du Secrétaire Permanent de l’OHADA, le professeur Dorothé C. Sossa, que j’invite maintenant à vous adresser la parole.

***

Dépassement, mobilisation et vision sont également des marques de commerce du président de l’IMAQ, Maître Thierry Bériault, que j’invite à vous dire quelques mots.

***

Jamais deux sans trois, pourrait-on dire ! Nous sommes choyés ce soir, car monsieur Karel Dogué est aussi une personnalité marquante, en ascension celle-là. Monsieur Dogué, la parole est à vous.

***

Organiser une telle mission requiert bien des choses, dont l’esprit d’équipe ainsi que les moyens logistiques et financiers.

Sur l’esprit d’équipe, je tiens à adresser des félicitations chaleureuses à deux personnes de qui jaillissent jeunesse et intelligence. Ces deux personnes sont Maître Julie Boncompain et monsieur Karel Dogué !

Les moyens logistiques et financiers ont véritablement été empreints de générosité. Et c’est avec une profonde reconnaissance que je remercie les commanditaires et les partenaires suivants :

• Fraser, Milner, Casgrain, SENCRL ;
• l’IMAQ ;
• l’Université de Sherbrooke ;
• Éducadroits international ;
• le Club OHADA Canada ;
• l’OHADA ;
• et le Service d’aide à l’exportation du Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation du Québec.

En guise de conclusion, maintenant, j’aimerais vous parler de l’Afrique… dans tous les sens.

Dans le sens des odeurs de l’Afrique, qu’elles soient issues de Bamako ou d’ailleurs, odeurs qui permettent de sentir les occasions de nouer des liens avec ce continent si loin et si près à la fois.

Dans le sens des bruits de l’Afrique, qu’ils retentissent à Dakar ou ailleurs, bruits qui permettent de se rendre compte qu’il se passe quelque chose, là-bas.

Dans le sens de toucher l’Afrique, en foulant son sol à Cotonou ou ailleurs, posant ainsi des pas qui permettent d’entrer dans un univers unique en son genre.

Dans le sens des saveurs de l’Afrique, qu’elles soient captées à Yaoundé ou ailleurs, des saveurs qui permettent de comprendre qu’il y a là des partenaires raffinés, élégants et prometteurs.

Et dans le sens des perspectives de l’Afrique, qu’elles soient visibles à Ouagadougou ou ailleurs, des perspectives qui permettent de regarder au loin et d’imprégner les rapports à venir avec l’Afrique d’une durabilité à l’épreuve du temps.

C’est tout cela, l’Afrique, et c’est ainsi que l’on peut parler de l’Afrique dans tous les sens. Mais il y a un plus, que je vous laisse en guise d’au revoir. Ce plus, ce sixième sens en fait, c’est celui de la sécurité et de l’élan procurés par l’OHADA. Mille mercis à vous, Professeur Sossa et Docteur Etoundi, d’avoir partagé avec nous ce sixième sens.

Longue vie à l’OHADA, et bonne fin de soirée à tous !

Conclusion

Le lecteur de ce billet aura compris que l’Afrique me passionne. Depuis 2000, j’y suis allé à maintes reprises, seul comme en équipe, afin de travailler au développement de la prévention et du règlement des différends et du droit des affaires. Bien sûr, l’expertise que j’ai retirée de toutes les missions auxquelles j’ai participé est inestimable. Mais le fruit de ce que j’ai appris sur le plan humain l’est tout autant. En faisant l’alliage de l’ensemble de ce que l’Afrique m’a apporté depuis les dernières années, je suis plus que jamais convaincu de la vérité au cœur de l’axiome de Prigogine suivant lequel le possible est plus riche que le réel, lequel invite puissamment à aller vers l’inconnu, là où se trouve toujours quelque chose de mieux[2]. Voilà pourquoi j’ai placé ce possible au centre du titre de ce billet, sorte de condensé d’une nouvelle petite trame à l’intérieur d’une expérience optimale africaine que je veux sans fin.

La Commission d’accès à l’information du Québec est un organisme gouvernemental québécois multifonctionnel. Elle voit à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, d’une part par sa section de surveillance et d’autre part par sa section juridictionnelle, son volet tribunal administratif. Ces lois, comme leur titre l’indique, régissent le droit d’accès aux documents des organismes publics et le droit à la protection des renseignements personnels, des droits fondamentaux considérés quasi-constitutionnels[1]. Le droit d’accès aux documents des organismes publics est une mise en œuvre du droit à l’information reconnu par l’article 44 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le droit à la protection des renseignements personnels découle du droit à la vie privée, lui-même consacré par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Essentiellement, la section juridictionnelle de la Commission décide des demandes de révisions et d’examen de mésententes qui lui sont soumises. Typiquement, ces demandes visent la révision de décisions rendues soit par un responsable d’accès d’un organisme public ou soit par une entreprise, en réponse à des demandes d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou encore à des demandes de rectification de dossiers.

Les parties aux dossiers sont d’une part le demandeur d’accès, qui peut être une personne physique ou une entreprise privée et d’autre part un organisme public ou une entreprise privée. Dans une très grande majorité des cas, le demandeur se représente seul. De son côté, l’organisme ou l’entreprise visé devra ultimement être représenté par avocat devant le tribunal. Lorsqu’il s’agit de demande impliquant des organismes publics, au stade initial du dossier, les discussions ont souvent lieu, par ailleurs, avec le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels à qui la loi attribue des fonctions et responsabilités spécifiques[2].

En conformité avec son Cadre d’exercice de la médiation, la Commission offre aux parties qui se retrouvent devant sa section juridictionnelle, la possibilité de participer à un processus de médiation mis en œuvre par les avocats de sa Direction des affaires juridiques. Ces derniers ont reçu au minimum une formation permettant l’obtention du titre de médiateur accrédité par le Barreau du Québec.

Le processus de résolution

Dès leur ouverture, les dossiers de la section juridictionnelle sont attribués à un médiateur. Ce dernier demeurera responsable du dossier jusqu’à l’audition. Il pourra, en tout temps pertinent, dans un rôle de tiers impartial, intervenir dans le but d’amener les parties à évoluer vers une solution mutuellement satisfaisante pour elles face au conflit qui les oppose. Une telle solution ne sera pourtant pas une fin en soi. Le succès de la médiation devra plutôt reposer sur le sentiment des parties d’avoir été entendues et respectées, dans le cadre d’une approche empathique axée sur leurs besoins, si possible au moment qu’ils auront jugé opportun. Il arrive que l’approche d’écoute et d’empathie soit en elle-même l’élément déclencheur du règlement d’un dossier, par exemple dans des situations mettant en cause l’inexistence alléguée de certains documents. Il arrive aussi, par ailleurs, que la démarche de médiation ne soit pas concluante suite à l’intervention initiale mais qu’elle porte fruit ultérieurement, pour des raisons diverses, ou que la médiation serve à circonscrire le débat, à déterminer ce sur quoi portera exactement le litige, à permettre que les parties se présentent plus sereines à l’audition, à ce que l’audition se déroule plus efficacement.

Le processus se déroule de la façon suivante : le médiateur communique directement avec les parties, par téléphone, dès que possible suivant l’ouverture du dossier.  Il leur propose de participer à des discussions dans le cadre d’un processus de médiation volontaire et confidentiel, parallèle au processus de mise au rôle en ce qu’il n’a aucun impact sur ce dernier.  Le fait qu’il y ait ou pas des discussions entre les parties n’affecte donc pas le délai entre l’ouverture d’un dossier et le moment auquel il sera fixé pour audition devant le tribunal.

Le médiateur présente aux parties le mode de fonctionnement du service offert; il les réfère au cadre d’exercice ou le leur transmet directement; il discute avec eux de leurs attentes et du contexte; il les informe quant aux rôles et pouvoirs de la Commission et au cheminement que suivra leur dossier, notamment quant aux délais; il pourra souligner de la jurisprudence.  Il décide, ultimement, de l’opportunité d’aller de l’avant.

Il accompagne les parties, connaît le droit applicable, a un devoir d’information, est impartial en ce qu’il ne représente aucune des parties et est nécessairement objectif.

Le processus suivi sera établi au cas par cas de concert par les parties et le médiateur. Il pourra inclure des entretiens confidentiels téléphoniques de part et d’autre entre le médiateur et les parties, individuellement (caucus), des conférences téléphoniques auxquelles participeront, selon le choix des parties, toutes les personnes impliquées ou des personnes désignées spécifiquement et au besoin, une rencontre formelle de médiation qui se tiendra aux bureaux de la Commission. Toute documentation ou correspondance qui pourra être remise au médiateur ou échangée dans le cadre des discussions de médiation ne sera pas versée au dossier décisionnel, à moins que les parties en conviennent.

L’intervention du médiateur prendra fin à la demande de l’une ou l’autre des parties, à l’initiative du médiateur ou lorsque le demandeur se déclarera satisfait. Dans un tel cas, le médiateur invitera le demandeur à lui confirmer par écrit qu’il n’entend pas aller de l’avant et se présenter devant le tribunal. Un simple courriel transmis au médiateur pourra confirmer la fermeture du dossier. L’organisme ou l’entreprise visé sera par la suite formellement avisé de la fermeture du dossier.

Les perspectives d’avenir

Malgré qu’une certaine forme de médiation ait de tout temps été pratiquée par les avocats de la Direction des affaires juridiques de la Commission, la mise en place formelle d’un processus de médiation, depuis l’automne 2008, sa promotion et sa publicisation, permettent une amélioration constante des services fournies aux citoyens par la Commission. Environ 75% des dossiers traités par la Commission en 2010-2011 ont été fermés suite à une intervention en médiation, et de ce nombre, 23% l’ont été dans un délai inférieur à 100 jours alors que 49% l’ont été avant qu’un avis de convocation ne soit transmis aux parties alors que ce pourcentage était tout à fait marginal avant 2008!

Public concerné :

Le Forum s’adresse en priorité aux :

• gestionnaires des ministères et agences concernés (MDDEP, BAPE, MAMROT, Ministère des transports, Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation) ;
• gestionnaires d’entreprises concernées dans la réalisation de projets (promoteurs, bureaux d’ingénierie, constructeurs, bailleurs de fond) ;
• élus et gestionnaires des collectivités municipales ou territoriales ;
• représentants d’associations environnementales et d’associations de riverains ;
• professionnels de la facilitation et de la médiation environnementale, avocats et juristes en droit de l’environnement ;
• associations professionnelles (aménagistes, urbanistes, …).

Détails :

Le Forum se tiendra le mercredi 11 avril 2012 à Montréal (Institut du tourisme et de l’hôtellerie du Québec). Inscrivez-vous !

Selon vous, les objectifs visés par ces dispositions ont-ils été atteints ? Quels constats pouvons-nous tirer des pratiques développées à ce jour pour répondre aux allégations de harcèlement psychologique ? Les résultats sont-ils satisfaisants ? Selon l’approche choisie, quelles sont les conséquences pour la personne plaignante ? La personne mise en cause ? Le milieu de travail ?

Est-il possible de prévenir le harcèlement psychologique ? De quels moyens disposons-nous à cet égard ?

Le 15 novembre 2012, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec invite tous les intervenants du monde des relations de travail à participer à une journée de réflexions, d’échanges et d’exploration de solutions sur ces sujets qui vous interpellent…

Ce 3^e  colloque est l’occasion unique de …

• Porter un regard critique sur les moyens d’intervention;
• Profiter des conseils et des pratiques des spécialistes en résolution de conflits de travail;
• Favoriser des échanges entre  les professionnels issus du milieu des ressources humaines,  CRHA, CRIA, conseillers syndicaux, avocats et médiateurs.

Parmi les sujets abordés

• Les enjeux pour la partie syndicale et patronale;
• La judiciarisation des conflits et psychologisation des droits;
• Un panel sur les modes d’intervention;
• La prévention, facilitation et le coaching;
• La médiation structurée;
• La médiation auto-structurante;
• L’enquête.

Des conférenciers de prestige

• Me Isabelle Cantin, enquêtrice, médiatrice et auteure de plusieurs ouvrages sur les conflits au travail;
• Me Rachel Cox, professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM;
• Me Marie-France Chabot, enquêtrice, médiatrice et formatrice;
• Me Sophie Cloutier, avocate en droit du travail, en droit de la santé et de la sécurité du travail et en droit disciplinaire au bureau  Poudrier Bradet;
• Mme Dominique Jarvis, directrice du Bureau d’intervention et de prévention en matière de harcèlement psychologique de l’UQAM;
• Me John Peter Weldon, médiateur, formateur et coach en résolution de conflits;
• Me Thierry Bériault, médiateur agréé, président de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ).

Un panel

Chaque présentation sera suivie d’un échange où les participants et conférenciers alimenteront la discussion, le tout animé par deux avocats œuvrant auprès de cabinets spécialisés et réputés  en relations de travail :

1. le cabinet Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino;
2. le cabinet Gowlings.

Informations complémentaires

• Quand ? Jeudi  15 novembre 2012 à l’Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal

Inscription à partir 7 h 30 | Conférences avec lunch, pauses et cocktail de 8 h 30 à  18 h 30

• Comment ? Inscrivez-vous directement en remplissant le formulaire et en le retournant soit par courriel à lbolduc@imaq.org ou par courrier ou télécopie.

1. Les frais d’inscription doivent être acquittés avant le colloque. Ils incluent les conférences, la documentation, le repas du midi et les pauses-café ainsi que le cocktail de fin de journée;
2. Les frais d’inscription doivent être acquittés en entier au moment de l’inscription. Les modes de paiement sont par chèque ou mandat poste à l’ordre de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec ou par carte de crédit. Les frais sont remboursables (moins 50$ de frais d’administration) si l’annulation est reçue par écrit sept (7) jours avant la tenue du colloque;
3. Un reçu officiel est émis par l’IMAQ;
4. Une demande de reconnaissance de cette activité a été transmise au Barreau du Québec pour une durée de 6 heures.

M. Thierry Bériault et Mme Lucie Bolduc, ont ainsi rencontré 14 étudiants. D’abord Me Bériault a présenté l’IMAQ :

• sa mission;
• sa structure;
• son membership;
• ses partenaires;
• son rayonnement.

Il a également répondu à plusieurs questions portant sur des sujets comme :

• les débouchés pour les diplômés en PRD;
• le développement de la pratique;
• la place des non-juristes au sein de l’IMAQ et au niveau de la pratique PRD;
• les diverses formations des médiateurs;
• le profil des compétences.

Et quelle bonne nouvelle pour le dynamisme de l’IMAQ car plusieurs étudiants se sont montrés intéressés à participer aux différents comités et activités de l’IMAQ. Plusieurs sont demeurés pour échanger avec Mme Bolduc et Me Bériault après la fin de la présentation.

Finalement notre Président a souligné l’apport important des membres du Comité communications et particulièrement celui de la Présidente Virginie Gaquière, pour les nombreux travaux réalisés. Comme exemples de réalisations, citons particulièrement le nouveau site web de l’IMAQ et le présent bulletin Résolution qui paraît aux 3 mois, portant un riche contenu, faisant rayonner les contributions significatives des membres.

L’OHADA en quelques mots

L’OHADA a été créée en 1993 par un Traité révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008. L’organisation compte actuellement 17 États membres et a pour objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties à travers des règles simples et modernes, adaptées à leur situation économique. L’organisation a uniformisé neuf domaines du droit des affaires en vue de restaurer la confiance des investisseurs, promouvoir l’arbitrage et les autres modes comme instruments rapides de règlement des différends.

Depuis quelques années, le Club OHADA Canada et l’IMAQ collaborent dans différentes initiatives et ce forum s’inscrit dans la continuité de cette dynamique.

Le Club OHADA Canada, est un organisme sans but lucratif créé en 2008 et qui s’est très vite déployé dans la plupart des milieux universitaires et professionnels canadiens. Il a pour objet la vulgarisation du droit OHADA auprès des différents acteurs nord-américains. L’objectif du Club OHADA Canada est de promouvoir des échanges académiques, commerciaux et culturels, favoriser un transfert de compétences juridiques et de savoir-faire techniques en Afrique dans le respect des spécificités de ce continent. Ouvert à toute personne intéressée, le Club OHADA Canada œuvre pour l’établissement d’une structure de réseautage juridique et d’affaires afro-canadienne.

A vos agendas – Le Forum OHADA Canada

Le Forum OHADA Canada, intitulé « L’arbitre, l’avocat et les entreprises face au droit des affaires de l’OHADA » se déroulera à Montréal les 22 et 23 mars 2012.

La journée du 23 mars 2012 prendra la forme d’une manifestation scientifique d’envergure internationale sur le droit des affaires OHADA dans une perspective comparée avec les droits québécois, canadien et européen. La conférence connaîtra la participation des plus hautes autorités de l’OHADA ainsi que d’autres professionnels et universitaires africains, européens et canadiens de renom notamment :

• Professeur Nabil Antaki, Université de Montréal;
• Me Thierry Bériault, Président de l’IMAQ;
• Professeur Thierry Bourgoignie, Université du Québec à Montréal;
• Professeur Emmanuel S. Darankoum, Université de Montréal;
• Me Alain Fénéon, Avocat, Paris, France;
• Professeur Marcel Fontaine, Université de Louvain, Belgique;
• Professeur Vincent Gautrais, Université de Montréal;
• Professeur Serge Kablan, Université Laval;
• Professeure Nicole Lacasse, Université Laval;
• Me Louis Marquis, PRDSA, membre du Conseil d’administration de l’IMAQ;
• Professeur Arthur Oulaï, Université de Sherbrooke;
• Me Jean-François Roberge, Université de Sherbrooke et membre du Conseil d’administration de l’IMAQ;
• Professeur Nicolas Vermeys, Université de Montréal

La journée du jeudi 22 mars 2012, coordonnée par Me Julie Boncompain membre de l’IMAQ, sera consacrée à des séances de travail entre la délégation officielle de l’OHADA et des représentants d’institutions diverses du Québec et du Canada. Un cocktail clôturera la journée avec tous les participants. Il est toujours possible d’offrir une visibilité à votre institution durant l’un ou l’autre événement.
Pour les modalités de participation, merci de visiter le site  et si nécessaire écrivez-nous.

La participation à la manifestation scientifique du 23 mars 2012 est gratuite pour les membres du Club OHADA Canada mais revient à $100 CAD pour toute autre personne (Demande de 4h de reconnaissance de formation continue du Barreau du Québec). Pour en savoir plus sur le Club OHADA Canada et critères d’adhésion, visitez notre site web : www.ohadacanada.ca.

Les questionnements sur la justice et, plus particulièrement, sur les attentes citoyennes à l’égard de la justice se posent avec plus en plus d’acuité et sont reliés à l’émergence de la médiation.

Les insuffisances du système judiciaire sont généralement décriées en termes de coûts émotifs et financiers, de complexité et de délais. Mais, les limites du droit lui-même comme réponse au conflit devraient aussi être prises en compte dans la recherche des remèdes aux défaillances du système judiciaire. Les insuffisances de la règle de droit, fondement du système judiciaire, semblent liées à sa nature intrinsèque. Comme l’affirme Louise Lalonde, professeure titulaire à l’Université de Sherbrooke, les « insuffisances » du droit à offrir une solution acceptable et « sur mesure » semblent par ailleurs plus fondamentales, et elles sont en partie liées au pluralisme inhérent à nos sociétés complexes, que ce pluralisme soit ethnique, religieux, culturel ou autre. Une société pluraliste ne peut se concevoir au départ d’une normativité unique, moniste, non contextualisée et imposée. Si l’on reconnaît que la société occidentale s’est transformée, qu’elle est devenue pluraliste dans ses valeurs et ses normes, il est pertinent de s’interroger si la médiation répond aux causes de son émergence ? Les pratiques de médiation répondent-elles aux insatisfactions nées des insuffisances en regard du droit, comme phénomène normatif et, en regard du système judiciaire, comme lieu de gestion des conflits ?

Expérience africaine

Ces interpellations me paraissent encore plus pertinentes quand il s’agit de la médiation enseignée et pratiquée dans les pays africains, mosaïque des sociétés pluralistes par excellence. Il faut se rappeler que dans les premières années de l’indépendance en Afrique, certains fils des chefs coutumiers, par leurs mérites personnels, sont devenus des chefs d’État. C’est le cas, notamment, de :

• Félix Houphouët Boigny, premier Président de la République de Côte d’Ivoire;
• l’abbé Barthélémy Boganda, premier Président de Centrafrique;
• Philibert Tsiranana, premier Président de la République malgache;
• Moktar Ould Daddah, premier Président de la République islamique de Mauritanie;
• Maurice Yameogo, premier Président de la République de Haute-Volta (actuel Burkina Faso).

On comprend que dans leur manière de gouverner ils ont constamment tenté une synthèse harmonieuse entre le pouvoir traditionnel et le pouvoir moderne de l’État. D’autres, en revanche, ne descendant pas de la lignée cheffale, ont confisqué tous les pouvoirs constitutionnels à leur propre profit au fallacieux motif que telle était la conception du pouvoir dans l’Afrique ancienne. Le visage juridique de l’Afrique est aujourd’hui marqué par le dualisme dans lequel le droit coutumier et le droit codifié hérité de la colonisation ont droit de cité. En effet, dans la plupart des pays, les chefs coutumiers ont un statut constitutionnel et la coutume elle-même est reconnue par la constitution comme une des sources du droit. Comment peut-on se douter, alors, de l’impact des coutumes ancestrales sur le droit surtout quand la grande majorité des populations africaines vivent dans les milieux ruraux, donc dans les milieux traditionnels ?

Qu’en est-il des modes de prévention et de règlement des différends ?

La médiation civile et commerciale semble être le champ de prédilection dans l’implantation de la médiation en Afrique. Les pratiques et l’enseignement de la médiation gagneraient à tenir compte des réalités coutumières. En effet, la solidarité clanique et la primauté de l’intérêt communautaire sur l’intérêt individuel, ont engendré et soutiennent la réussite de certains groupes dans le commerce et entrepreneuriat. Dans un tel contexte, un litige individuel pourrait être en fait un litige communautaire. Si la médiation ne répond pas aux attentes de justice, tout un groupe peut se sentir préjudicié.

Une attention particulière devrait être accordée au domaine foncier. La question foncière est capitale parce que c’est autour d’elle que s’organisent les cycles de la vie. « Elle répond depuis les premiers temps de la colonisation jusqu’à ce jour à des intérêts très pratiques ». Toucher, même apparemment, au foncier c’est ébranler les mécanismes de la reproduction sociale. La valeur de la terre est une donnée multidimensionnelle, par-delà la fertilité, la surface, la localisation et la valeur économique des terres, elle englobe la place de l’individu dans la communauté ethnique et nationale et sa vision du monde en tant que citoyen et paysan. La question de la terre est particulièrement sensible parce qu’elle détermine la condition des citoyens.

Le dictionnaire Petit Robert définit la culture comme étant l’ensemble des aspects intellectuels d’une civilisation ou encore l’ensemble des formes acquises de comportements dans les sociétés humaines. Notre expérience professionnelle nous enseigne que la culture est l’ensemble des valeurs dans lesquelles les membres d’une société s’identifient, se reconnaissent et qui sous-tendent leurs comportements et attitudes.

Les valeurs fondamentales sont universelles, l’amour, la solidarité, le mariage, la famille, la religion, la paix, le respect sont des valeurs qui caractérisent toutes les sociétés. Mais ce qui fait leurs différences, c’est le cachet particulier de la vision du monde et/ou de la conception philosophique de chaque peuple. Il faut donc éviter le piège de voir les autres cultures à la lumière des repères de sa propre culture. Ainsi, une personne qui fixe son interlocuteur dans les yeux lui dit la vérité, dans certaines cultures, tandis que dans d’autres cultures, pareille attitude est un manque de déférence et une défiance à l’autorité.

Il existe des pays où la religion est une affaire privée et des pays où les leaders et les codes religieux ont une emprise considérable sur les populations et la gestion de la res publica. Dans certaines cultures, le mariage est une union de deux personnes adultes consentantes, tandis que dans d’autres le mariage est alliance entre les familles des époux. Selon les cultures, le mariage est basé sur l’amour ou il a pour finalité la procréation avec la personne que l’on aime. La médiation familiale ne saurait avoir la même finalité dans un contexte de diversité culturelle.

Perspectives d’avenir

Les investisseurs et les entreprises de l’hémisphère nord qui vont en affaires en Afrique subsaharienne gagneraient à se convaincre de l’impact des différences culturelles dans les affaires. En effet, dans les cultures de type communautaire, la base de la société n’est pas l’individu mais le groupe familial élargi auquel appartient l’individu.

Le lien d’appartenance de l’individu à son groupe est un véritable cordon ombilical. Dans ces sociétés fortement hiérarchisées le pouvoir est détenu par hérédité et l’autorité s’exerce par les membres plus âgés. Les professionnels de la médiation et les membres des « dispute resolution boards » gagneraient à adopter une approche spécifique au contexte de diversité culturelle. À l’ère de la mondialisation les villes canadiennes sont devenues cosmopolites et nos campagnes sont ouvertes aux flux migratoires. La médiation, pour répondre aux causes de son émergence, devra englober le pluralisme de ces nouvelles sociétés dans le phénomène normatif.

Le comité Construction vise à promouvoir les modes de résolution des différends auprès des grands donneurs d’ouvrages et de tous les intervenants du secteur de la construction incluant les associations et les ordres professionnels.  Ces partenaires sont essentiels pour changer la façon traditionnelle de résoudre les conflits au Québec.  Même si les coûts de la justice au Québec s’avèrent moindres que dans certaines autres juridictions, il ne faut pas penser qu’un procès parvient à tout régler et surtout, au moment où la situation l’exige.  Un projet de construction est évalué par rapport à :

• la qualité de son contenu;
• le respect de ses budgets;
• son temps de réalisation.

Or, ces paramètres clés avancent au fil de la réalisation du projet. Par conséquent, il faut des mécanismes qui puissent répondre aux impératifs du moment présent et c’est ce que peuvent permettre ces modes extrajudiciaires des différends.

Le Comité construction de l’IMAQ

En matière de construction, l’élément clé est la planification des travaux. Être optimiste quant à la réussite de son projet est essentiel mais cet optimisme ne risque en rien d’être compromis par la mise en place d’un plan de règlement des différends.  L’IMAQ recommande aux donneurs d’ouvrage, professionnels et entrepreneurs de le prévoir avant même de débuter les travaux car c’est à ce moment qu’il est le plus facile d’en convenir les modalités. Idéalement, ce plan devrait identifier les intervenants de même que les mécanismes applicables. Si les testaments ne font pas mourir, un plan de règlement des différends ne devrait pas ouvrir le sentier de la guerre mais celui du dialogue et de la recherche de solution.

L’IMAQ, par l’intermédiaire de ses membres, est votre partenaire pour vous aider à vous conseiller. Les membres du comité Construction disposent de compétences et d’expériences variées pour répondre aux différends besoins du secteur de la construction. Un outil de référencement aide à identifier les nombreux membres en mesure d’accomplir certains mandats spécifiques dans ce champ de pratique spécialisé. Sur demande, l’IMAQ peut également transmettre une liste de ses professionnels répondant aux exigences spécifiques des parties, conformément à la procédure établie dans le protocole approuvé à cette fin par son conseil.

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