Code de déontologie de l'IMAQ

Critères d'adhésion, cotisations annuelles et code d'éthique Vous trouverez ci-dessous les critères d'adhésion, la grille des cotisations annuelles, le code d'éthique des médiateurs ainsi que le code de déontologie de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec.
1. Critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre de médiateur accrédité
2. Critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre d'arbitre accrédité
3. Cotisations annuelles
4. Code d'éthique des médiateurs
5. Code d'éthique des arbitres (texte actuellement en développement)
6. Code de déontologie

1. Critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre de médiateur accrédité

Voici les critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre de médiateur accrédité.

CRITÈRES D'ADHÉSION

CRITÈRES D'ÉQUIVALENCE

1)

Être membre en règle d’au moins un ordre professionnel prévu au Code des professions du Québec depuis un minimum cinq (5) ans et n'avoir fait l'objet ni de poursuites disciplinaires, ni d'une limitation de son droit d'exercice susceptible d'avoir un impact sur sa pratique de la médiation;

Déclarer tous les ordres professionnels, prévus au Code des professions du Québec, auxquels vous appartenez ou avez appartenu dans le passé ainsi que le nombre d'années de ces appartenances;

OU

Avoir pratiqué la médiation activement depuis les trois dernières années (minimum 100 heures de pratique justifiée par de la correspondance ou de la facturation);

2)

Avoir complété un programme de formation en médiation civile et commerciale accrédité par l’IMAQ, d’une durée d’au moins quarante (40) heures ou l’équivalent*;

OU

Avoir suivi des cours de formation pertinente et d’appoint totalisant au moins 40 heures*,

3)

S’engager à se conformer au code d’éthique des médiateurs de l’IMAQ.

OU

CRITÈRES D'ÉQUIVALENCE

1)

Être détenteur d’un diplôme de 2^e cycle (30 crédits) en prévention et règlement des différends (PRD), émis par l’Université de Sherbrooke et avoir réussi l’activité clinique comportant 25 heures de pratique de médiation*;

2)

S’engager à se conformer au code d’éthique des médiateurs de l’IMAQ.

*La formation du candidat doit dater de moins de dix (10) ans. Dans le cas contraire, le candidat doit faire état de la mise à jour de ses connaissances, à la satisfaction du comité d’accréditation.

Le comité d’accréditation se réserve le droit de rencontrer les candidats pour apprécier leur niveau de connaissance.

2. Critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre d'arbitre accrédité

Voici les critères d'adhésion et d'équivalence pour être reconnu à titre d'arbitre accrédité.

CRITÈRES D'ADHÉSION

CRITÈRES D'ÉQUIVALENCE

1)
Détenir un diplôme universitaire de premier cycle, être membre en règle d’au moins un ordre professionnel prévu au Code des professions du Québec depuis un minimum cinq (5) ans et n'avoir fait l'objet ni de poursuites disciplinaires, ni d'une limitation de son droit d'exercice susceptible d'avoir un impact sur sa pratique de l’arbitrage;

Déclarer tous les ordres professionnels, prévus au Code des professions du Québec, auxquels vous appartenez ou avez appartenu dans le passé ainsi que le nombre d'années de ces appartenances;

OU
Attester d’une expérience à titre d’arbitre jugée par l’IMAQ comme étant pertinente et équivalente à un diplôme universitaire de premier cycle;

2)
Avoir complété et réussi le cours d’arbitrage civil et commercial offert dans le cadre du programme de prévention et règlement des différends (PRD) de l’Université de Sherbrooke*;

OU

Avoir complété et réussi un autre cours en matière de règlement des différends jugé équivalent ou suffisant par l’IMAQ*;

Ou

Avoir déjà agi à titre d’arbitre unique ou de président d’un tribunal d’arbitrage dans au moins cinq dossiers d’arbitrage;

Ou

Avoir été juge ou membre d’un organisme d’adjudication reconnu au Québec;

3) S’engager à se conformer au code de déontologie de l’IMAQ.

*La formation du candidat doit dater de moins de dix (10) ans. Dans le cas contraire, le candidat doit faire état de la mise à jour de ses connaissances, à la satisfaction du comité d’accréditation. Le comité d’accréditation se réserve le droit de rencontrer les candidats pour apprécier leur niveau de connaissances.


3. Cotisations annuelles (En vigueur depuis le 1er janvier 2000)
La période de référence pour la facturation des cotisations annuelles est du 1er janvier au 31 décembre. Pour les adhésions en cours d'année, la facturation s'établit selon le tableau suivant : Jusqu'au 30 juin : 100% de la cotisation Entre le 1er juillet et le 30 septembre : 75% de la cotisation Après le 30 septembre : 50% de la cotisation
Catégorie ou sous-catégorie de membres réguliers Membre individuel Membre individuel exerçant dans une organisation professionnelle dont il est le seul à offrir le service d'arbitrage et/ou de médiation: * Moins de 50 employés au total * Plus de 50 employés Organisation ou cabinet ayant cinq (5) professionnels ou moins pouvant offrir le service d'arbitrage et/ou de médiation Organisation ou cabinet ayant plus de cinq (5) professionnels pouvant offrir le service d'arbitrage et/ou de médiation	Coût 250 $ 300 $ 1 000 $ 2 500 $ 5 000 $
Autre catégorie Membre étudiant (En vigueur au 1er janvier 2008 pour tous les étudiants démontrant un intérêt pour la prévention et le règlement des différends. Les membres étudiants bénéficient des mêmes avantages que les membres réguliers, sauf celui d'être inscrits au Service de référence de l'IMAQ)	Coût 75 $


Exemple de paiement (taux de taxation au 1er janvier 2008)
Catégorie	Cotisation	TPS	TVQ	Total
Membre individuel	250,00 $	12,50 $	19,69 $	282,19 $
Membre individuel dans org. moins de 50 employés	300,00 $	15,00 $	23,63 $	338,63 $
Membre individuel dans org. plus de 50 employés	1 000,00 $	50,00 $	78,75 $	1 128,75 $
Organisation ou cabinet de 5 prof. ou moins en pratique	2 500,00 $	125,00 $	196,88 $	2 821,88 $
Organisation ou cabinet de 6 prof. ou plus en pratique	5 000,00 $	250,00 $	393,75 $	5 643,75 $
Membre étudiant	75,00 $	3,75 $	5,91 $	84,66 $




4. Code d'éthique des médiateurs
Cliquez ici pour télécharger le Code d'éthique des médiateurs adopté le 19 avril 2007 Destiné à rappeler aux médiatrices et médiateurs oeuvrant dans des lieux de pratiques diversifiés et selon des approches interdisciplinaires, les principes éthiques fondamentaux de la médiation; Dans le but de les guider dans la conduite de leurs médiations, d’informer les parties et de promouvoir la confiance du public et des organisations partenaires dans la médiation comme procédure de règlement amiable. Les membres de l’IMAQ se sont engagés à se conformer à ce Code et savent qu’il vise en définitive à établir des usages et un ensemble de normes généralement reconnues dans la pratique de la médiation au Québec.




5. Code d'éthique des arbitres
Le texte du Code d'éthique des arbitres est actuellement en développement.



6. Code de déontologie
Ce code s'applique en général à tous les membres de l'Institut dans l'exercice de leurs fonctions comme arbitres et médiateurs ou médiatrices et de façon précise à leurs responsabilités lors d'un mandat en arbitrage ou en médiation. 1. Un membre ne doit pas agir ou se conduire d'une façon qui puisse être considérée comme inconvenante pour un membre de l'Institut. 2. Un membre doit maintenir l'intégrité et l'équité des procédures de médiation et d'arbitrage. 3. Un membre doit s’assurer que les parties impliquées dans un arbitrage ou une médiation sont informées loyalement et ont une compréhension adéquate des aspects procéduraux du processus et de leurs obligations de payer pour les services rendus. 4. Un membre doit être convaincu qu’il ou qu’elle est qualifié ou qualifiée pour assumer la responsabilité d’un mandat et le mener à terme de façon professionnelle. 5. Un membre doit révéler tout intérêt ou relation qui pourrait influer sur l’impartialité ou créer une apparence de partialité ou de parti pris. 6. Un membre, en communiquant avec les parties, doit éviter l’inconvenance ou l’apparence d’inconvenance. 7. Un membre doit mener tous les débats de façon juste et diligente, en faisant preuve d’indépendance et d’impartialité. 8. Un membre doit être fidèle à la relation de confiance et de confidentialité inhérente aux fonctions d’arbitre ou de médiateur ou médiatrice. 9. Un membre doit mener tous les débats reliés au règlement du différend conformément à la loi applicable. 10. Un membre a l’obligation d’assurer la mise à jour de ses connaissances.

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