L’arbitrage

DéfinitionAvantagesUn processus flexibleLes façons de recourir à un arbitrageLe choix des arbitresLa convention d’arbitrageLes frais d’arbitrageLe déroulement de l’arbitrage

1. DÉFINITION

L’arbitrage est le mode de règlement des différends par lequel les parties conviennent de soumettre un différend né ou éventuel à la décision d’un ou plusieurs arbitres, à l’exclusion des tribunaux.

L’arbitrage peut être utilisé de façon autonome ou comme une étape subséquente à la médiation, lorsque cette méthode n’a pas permis d’en venir à un règlement.

La décision arbitrale est finale et sans appel et peut même faire l’objet d’une homologation par un tribunal.

L’arbitrage est un système de justice privé qui respecte les règles de droit et d’ordre public, tout en permettant de clore le différend dans un cadre et des délais adaptés aux besoins des parties.

Comme la médiation, l’arbitrage est un processus privé et confidentiel.

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2. LES AVANTAGES

L’arbitrage peut comporter les mêmes avantages que la médiation par rapport à la procédure judicaire. En effet, tout comme la médiation, l’arbitrage est un processus consensuel qui, dans la mesure où il est géré adéquatement, peut être beaucoup plus rapide et moins dispendieux que le procès.

2.1 Plus rapide

2.1.1 Délais

Dès la conférence préparatoire, les parties, guidées par le ou les arbitres, peuvent convenir d’un échéancier pour le déroulement du processus. Cet échéancier peut même être incorporé dans la convention d’arbitrage que signent les parties et le ou les arbitres. Il précisera les différentes échéances pour la présentation des mesures préliminaires, le cas échéant, ainsi que les exposés des parties accompagnés de la documentation qu’ils entendent soumettre à leur appui. Rien n’empêche donc les parties de fixer une date d’audition dans les semaines qui suivent le début du processus d’arbitrage.

2.1.2 Durée

Ainsi les parties peuvent s’entendre sur la durée du processus et en garder le contrôle.
À défaut par les parties de s’entendre, le ou les arbitres peuvent statuer sur la durée du processus tout en respectant la prérogative de chaque partie de présenter sa meilleure preuve. Finalement puisque la sentence arbitrale est finale et sans appel, les parties sont assurées de la finalité du processus d’arbitrage, contrairement à un jugement d’un cour de première instance qui peut être porté en appel après un délai de plusieurs années.

2.2 Plus économique

Afin que l’arbitrage puisse remplir son plein potentiel économique, il est crucial que les différentes parties au contrat d’arbitrage collaborent dans la mise en œuvre de la panoplie de moyens qui existent afin de simplifier l’administration de la preuve. Ainsi, dans la mesure où la valeur du différend le permet, le choix d’un tribunal arbitral composé d’une seule personne plutôt que trois est à privilégier. De même, dans le cas où les parties sont représentées par avocats, l’aisance et la familiarité de ces derniers avec un processus d’arbitrage facilitera grandement le déroulement efficient de celui-ci. Finalement, le choix d’arbitres proactifs pourra être garant du succès économique d’un tel processus.

2.3 Confidentiel

Comme la médiation, l’arbitrage est tout à fait confidentiel jusqu’au moment, toutefois, où une partie chercherait à faire intervenir un juge, dans les cas très circonscrits prévus au Code de procédure civile du Québec. Ainsi, les décisions arbitrales ne peuvent constituer un corpus jurisprudentiel au même titre que les décisions des tribunaux.

2.4 Choix d’adjudicateurs experts dans le domaine du différend

Contrairement au procès où le juge n’a pas été choisi par les parties et pourrait n’avoir qu’une connaissance très superficielle d’un domaine spécialisé quelconque, les parties à un processus d’arbitrage choisissent leur(s) décideur(s) d’un commun accord. Ceux-ci peuvent justement être retenus à cause de leur expertise dans le sujet faisant l’objet du différend. Pensons à des professionnels de la construction (architecte/ingénieur) ou à des experts comptables reconnus pour leur expérience dans ces domaines spécialisés.

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3. L’ARBITRAGE: UN PROCESSUS FLEXIBLE

Bien que l’arbitrage soit assujetti à des règles s’apparentant davantage au procès qu’à la médiation, rien n’empêche les parties de convenir de règles qui conviendront le mieux à leurs besoins.

Il leur faudra alors les préciser, préférablement dans la clause compromissoire de leur contrat principal, le cas échéant, mais surtout dans leur convention d’arbitrage.

À défaut par elles de le faire, celles qui régiront leur arbitrage, au Québec, sont celles prévues par le Code Civil du Québec (articles 2638 à 2643) et le Code de procédure civile du Québec (articles 940 à 953).

L’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (IAMC), auquel est affilié l’IMAQ pour la région du Québec, a développé ses propres Règles nationales d’arbitrage, lesquelles ont été mises à jour le 1er octobre 2008.
Règles nationales d’arbitrage – rév. 1 octobre 2008 (français)
Règles nationales d’arbitrage – rév. 1 octobre 2008 (anglais)

Il s’agit là toutefois de règles qui s’appliquent à un arbitrage institutionnel géré sous l’égide de l’IAMC, fonction que ne joue pas l’IMAQ pour le moment.

Que les parties aient choisi d’adopter les règles de l’IAMC ou d’autres élaborées par d’autres organismes, elles ont tout le loisir de les modifier à leur gré, vu le caractère consensuel de l’arbitrage.

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4. LES PRINCIPALES FAÇONS DE RECOURIR À L’ARBITRAGE

Tout comme la médiation, les parties peuvent avoir recours à l’arbitrage soit par leur décision, au moment de la réalisation d’un différend, de le soumettre à la décision de tiers, ou par l’exécution d’une clause compromissoire dans leur contrat prévoyant le recours à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux.
Il est certain qu’il sera beaucoup plus facile pour les parties entre lesquelles s’est développé un différend qu’elles n’auront pas pu résoudre par elles-mêmes, de s’entendre sur l’arbitrage et ses modalités si elles ont déjà prévu cette éventualité et si elles ont déjà convenu de la façon dont elles allaient la traiter.

C’est le but de la clause compromissoire que les parties auront pris soin d’inclure au contrat qui régit leur relation. Or, pour que cette clause rendre obligatoire le recours à l’arbitrage, il est essentiel qu’elle le stipule clairement tout en précisant que ce recours est convenu, à l’exclusion des tribunaux.
Voir le modèle de clause proposé par l’IMAQ (inclure référence à l’onglet pertinent)

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5. LE CHOIX DES ARBITRES

Les arbitres sont choisis d’un commun accord entre les parties.
Avant d’accepter leur mandat, les arbitres doivent rassurer les parties qu’ils n’ont connaissance d’aucune circonstance pouvant soulever des doutes justifiés sur leur indépendance ou leur impartialité et qu’ils révéleront une telle circonstance si celle-ci survient après ce moment et avant la fin de l’arbitrage.
De même, les parties peuvent avoir prévu, par référence aux règles de l’IAMC ou autrement, une procédure de nomination des arbitres à défaut par elles de s’entendre sur leur choix.

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6. LA CONVENTION D’ARBITRAGE

Une fois le(s) arbitre(s) choisi(s), les parties signent avec ce(s) dernier(s) une convention d’arbitrage.

Cette convention doit clairement identifier la mission arbitrale c’est-à-dire le mandat du ou des arbitres. Elle comprend une clause de confidentialité et précise l’échéancier du processus de même que les règles qui s’y appliquent.

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7. LES FRAIS D’ARBITRAGE

Les dispositions relatives aux frais d’arbitrage doivent se retrouver, de façon détaillée, dans la convention d’arbitrage entre les parties et le ou les arbitres.

Elles prévoient généralement le paiement, à part égales entre les parties, d’avances pour couvrir les frais d’arbitrage qui doivent être maintenues dans un compte en fidéicommis par le ou les arbitres et à même lequel leurs factures pour les frais encourus sont payées.

Les parties peuvent aussi convenir de la façon dont les frais d’arbitrage seront imputés lors de la sentence arbitrale.

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8. LE DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE

Une fois la convention d’arbitrage signée, les parties sont convoquées à une conférence préparatoire avec le ou les arbitres.

Cette conférence préparatoire a pour but de convenir des différentes modalités du déroulement du processus telles que;

  • Les mesures préliminaires;
  • La possibilité d’admissions;
  • La nature et la portée de la preuve documentaire y inclus les exposés sommaires des parties et les expertises, le cas échéant;
  • L’échéancier de production des documents;
  • La liste de témoins devant être entendus;
  • Les lieux et dates de l’audition;
  • La nécessité ou non d’enregistrement sténographique;

Lors de l’audition, le déroulement de l’instance s’apparente à celui devant les tribunaux sans leur formalisme.

Les parties peuvent avoir convenu que les arbitres ne soient pas liés par la procédure et les règles de preuve et leur avoir donné toute la discrétion nécessaire pour s’assurer d’un déroulement du processus juste mais efficient. D’ailleurs, en tout temps durant le processus, les arbitres peuvent proposer des solutions qui auraient pour effet de simplifier le processus et le rendre plus efficace, dans le respect de l’équité procédurale.

Une fois la preuve close de part et d’autre et les plaidoiries des parties livrées, le(s) arbitre(s) prennent l’affaire en délibéré et émettent leur sentence dans le délai convenu (généralement entre 30 et 60 jours).

La sentence arbitrale doit être écrite et motivée et disposer de toutes les questions soumises à l’arbitrage de même que celle des frais de l’arbitrage.

La sentence arbitrale peut être homologuée par la cour et ainsi être exécutée tout comme un jugement émis par un tribunal.

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