Les modèles de clauses

Exigez toujours une clause de médiation dans vos contrats.
Servez votre cause, exigez la clause.

4.1 Clause de médiation (fr/en)

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  (À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).

The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application, will be subject to mediation.  (In this respect, the parties hereto are committing to take part in at least one mediation meeting by appointing a person with power of decision as a delegate to the meeting; the mediator will be designated by the parties).

4.2 Clause de médiation et d’arbitrage (fr/en)

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  (À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).  Si aucune entente n’intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.

À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et  aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.  La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application, will be subject to mediation.  (In this respect, the parties hereto are committing to take part in at least one mediation meeting by appointing a person with power of decision as a delegate to the meeting; the mediator will be designated by the parties).  If no agreement is reached within 60 days of the appointment of the mediator, the dispute will be permanently decided by arbitration, to the exclusion of the courts, according to the laws of Quebec. The parties may at any time agree to extend such time limit before submitting the dispute to arbitration.

Unless the parties decide otherwise in an arbitration agreement, the arbitration will be conducted under the auspices of a single arbitrator in accordance with the rule of law and the provisions of the Code of Civil Procedure of Quebec in force at the time of the dispute. The arbitration award shall be final, enforceable and without appeal and shall bind the parties.

4.3 Clause d’arbitrage (fr/en)

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec.
À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et  aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.  La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

The parties agree that any disagreement or dispute relating to this agreement, or consequential upon its interpretation or application will be permanently decided by arbitration, to the exclusion of the courts, according to the laws of Quebec.

Unless the parties decide otherwise in an arbitration agreement, the arbitration will be conducted under the auspices of a single arbitrator in accordance with the rule of law and the provisions of the Code of Civil Procedure of Quebec in force at the time of the dispute. The arbitration award shall be final, enforceable and without appeal and shall bind the parties.

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