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La médiation à la Commission d’accès à l’information du Québec : un modèle de pratique de médiation au sein d’un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles

Par : Me Marie-Josée Brunelle, avocate, Méd. A., médiatrice à la Commission d’accès à l’information du Québec. Membre du Conseil d’administration.

La Commission d’accès à l’information du Québec est un organisme gouvernemental québécois multifonctionnel. Elle voit à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, d’une part par sa section de surveillance et d’autre part par sa section juridictionnelle, son volet tribunal administratif. Ces lois, comme leur titre l’indique, régissent le droit d’accès aux documents des organismes publics et le droit à la protection des renseignements personnels, des droits fondamentaux considérés quasi-constitutionnels[1]. Le droit d’accès aux documents des organismes publics est une mise en œuvre du droit à l’information reconnu par l’article 44 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le droit à la protection des renseignements personnels découle du droit à la vie privée, lui-même consacré par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Essentiellement, la section juridictionnelle de la Commission décide des demandes de révisions et d’examen de mésententes qui lui sont soumises. Typiquement, ces demandes visent la révision de décisions rendues soit par un responsable d’accès d’un organisme public ou soit par une entreprise, en réponse à des demandes d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou encore à des demandes de rectification de dossiers.

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